JORF n°231 du 4 octobre 1995

Article 3

Article 3

Le corps des attachés de la police nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Il comprend les grades suivants :

- attaché principal ;

- attaché.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 4 octobre 1995

Abrogé le lundi 1 janvier 2007

Le corps des attachés de la police nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Il comprend les grades suivants :

- attaché principal ;

- attaché.