Article 1
Abrogé depuis le 2007-01-01
Il est créé un corps des attachés de la police nationale.
1 version
JORF n°231 du 4 octobre 1995
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 4 octobre 1995
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
Il est créé un corps des attachés de la police nationale.