Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Créé le 15 novembre 1994
Les agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor peuvent bénéficier d'une indemnité journalière d'intérim dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette indemnité est variable en fonction de la catégorie du poste géré et selon que l'intérim est effectué par un comptable titulaire assurant également la gestion de son poste, ou par un non-comptable ou un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste.
Si la gestion intérimaire a été satisfaisante, l'indemnité prévue à l'alinéa 1 peut, sur la proposition du trésorier-payeur général, être exceptionnellement majorée dans la limite d'un tiers.
Créé le 15 novembre 1994
Le remplacement d'un chef de poste comptable pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue à l'
article 1er.
Toutefois, lorsque ce remplacement est assuré par un agent qui n'est pas affecté au poste, ou par un comptable d'une autre résidence, l'indemnité prévue à l'
article 1er peut être attribuée ; dans ce cas, la majoration exceptionnelle prévue au dernier alinéa de l'
article 1er n'est pas applicable.
Si l'agent est amené à se déplacer au titre de ce remplacement hors de sa résidence administrative et familiale, il peut bénéficier des indemnités prévues à l'
article 2 du présent décret.
Créé le 15 novembre 1994
Le décret n° 74-1097 du 19 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.
Créé le 15 novembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.