Décret n°94-981 du 8 novembre 1994

Article 5

Créé le 15 novembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 15 novembre 1994 au samedi 13 décembre 2014