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Décret n°94-936 du 28 octobre 1994

relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 961-12 (Expiration des agréments de formation professionnelle) ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 85-159 du 4 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et relatif à l'agrément des organismes collecteurs prévus au IV dudit article ainsi qu'à l'approbation des projets d'accueil et de formation mentionnés au II du même article ;

Vu le décret n° 85-253 du 20 février 1985 modifié, pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 383 bis D (Ab) : Versement des fonds non utilisés aux organismes collecteursCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 383 bis C (M) : Reversement des fonds d'assurance formation pour les emplois non conformesCode du travailart. R964-1 (M) : Agrément des organismes collecteurs de fonds de formation
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 383 bis D (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 383 bis C (M)
- Code du travail
art. R964-1 (M)
- Code du travail
art. R964-4 (M)
- Code du travail
art. R964-8 (M)
- Code du travail
art. R964-9 (M)
- Code du travail
art. R964-13 (M)
- Code du travail
art. R964-15 (M)
- Code du travail
art. R964-3 (V)
- Code du travail
art. R964-2 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R964-5 (Ab) : Règles comptables pour les fonds d'assurance-formationCode du travailart. R964-6 (Ab) : Gestion des fonds d'assurance formationCode du travailart. R964-7 (Ab) : Rapport annuel des fonds de formation
- Code du travail
art. R964-5 (Ab)
- Code du travail
art. R964-6 (Ab)
- Code du travail
art. R964-7 (Ab)
- Code du travail
art. R964-10 (Ab)
- Code du travail
art. R964-11 (Ab)
- Code du travail
art. R964-12 (Ab)
- Code du travail
art. R964-14 (Ab)
- Code du travail
art. R964-16 (Ab)
- Code du travail
art. R964-17 (Ab)
- Code du travail
art. R964-18 (Ab)
- Code du travail
art. R964-19 (Ab)
- Code du travail
art. R964-20 (Ab)
- Code du travail
art. R964-21 (Ab)
- Code du travail
art. R964-22 (Ab)
- Code du travail
art. R964-23 (Ab)
- Code du travail
art. R964-24 (Ab)
- Code du travail
art. R964-25 (Ab)
- Code du travail
art. R964-26 (Ab)
- Code du travail
art. R964-27 (Ab)
- Code du travail
art. R964-28 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R964-1-1 (M) : Conditions pour agréer les organismes collecteursCode du travailart. R964-1-2 (M) : Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formationCode du travailart. R964-1-3 (M) : Conditions d'agrément des organismes collecteurs paritaires
- Code du travail
art. R964-1-1 (M)
- Code du travail
art. R964-1-2 (M)
- Code du travail
art. R964-1-3 (M)
- Code du travail
art. R964-1-4 (M)
- Code du travail
art. R964-1-7 (M)
- Code du travail
art. R964-1-8 (M)
- Code du travail
art. R964-1-9 (M)
- Code du travail
art. R964-1-13 (V)
- Code du travail
art. R964-1-12 (V)
- Code du travail
art. R964-1-10 (V)
- Code du travail
art. R964-1-6 (V)
- Code du travail
art. R964-1-5 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R952-1 (Ab) : Agrément des organismes collecteurs de la contribution formation pour les petites entreprises
→ Version 2
Code du travailart. R952-2 (Ab) : Agrément des organismes collecteurs pour la formation professionnelle
→ Version 2
Code du travailart. R950-10 (Ab) : Convention de formation professionnelle
- Code du travail
art. R952-1 (Ab)
- Code du travail
art. R952-2 (Ab)
- Code du travail
art. R950-10 (Ab)
- Code du travail
art. R950-11 (Ab)
- Décret n°85-253 du 20 février 1985
art. 3 (Ab)
- Décret n°85-253 du 20 février 1985
art. 5 (Ab)
- Décret n°85-253 du 20 février 1985
art. 6 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R952-3 (M) : Gestion des contributions à la formation professionnelleCode du travailart. R952-4 (M) : Utilisation des fonds de formation par les grandes entreprisesCode du travailart. R952-5 (Ab) : Règles de contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants
- Code du travail
art. R952-3 (M)
- Code du travail
art. R952-4 (M)
- Code du travail
art. R952-5 (Ab)
- Code du travail
art. R953-5 (M)
- Code du travail
art. R953-11 (M)
- Code du travail
art. R950-8 (M)
- Code du travail
art. R950-9 (M)

En vigueur depuis le 29 octobre 1994

Pour la collecte des contributions prévues aux articles L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs) du code du travail et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée, exigibles avant le 1er mars 1996, les dossiers de demandes d'agrément ne sont plus recevables après le 31 décembre 1994. Les engagements de financer la formation pris par les organismes dont les agréments expirent le 31 décembre 1995, en application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail (Expiration des agréments de formation professionnelle), sont repris par les organismes collecteurs bénéficiaires de la dévolution des biens prévue à l'article R. 964-1-6 du même code (Transfert des biens des organismes de formation professionnelle), dans le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de ces derniers.

En vigueur depuis le 29 octobre 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 1994

Décret n°94-936 du 28 octobre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4