Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L.
961-12 et R. 964-1 ;
Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail (Expiration des agréments de formation professionnelle)Art. L.961-12Expiration des agréments de formation professionnelleLes agréments des fonds de formation professionnelle expirent fin 1995, et les nouveaux organismes doivent avoir une compétence nationale, interrégionale ou régionale. et modifiant ledit code ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu les décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :