Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L.
961-12 et R. 964-1 ;
Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu les décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :
Art. 1er. - Est agréé, au titre du congé individuel de formation, le Fongecif Guyane (Fonds de gestion du congé individuel de formation de Guyane), 58, rue Christophe-Colomb, B.P. 571, 97335 Cayenne Cedex :
Champ géographique : Guyane ;
Champ d'activité : interprofessionnel.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST AGREE,AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION,LE FONGECIF GUYANE (FONDS DE GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DE GUYANE),58 RUE CHRISTOPHE-COLOMB,BP 571,97335 CAYENNE CEDEX:
CHAMP GEOGRPAHIQUE: GUYANE;
CHAMP D'ACTIVITE: INTERPROFESSIONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94936 DU 28-10-1994.
Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. Prieur