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Décret n°94-936 du 28 octobre 1994

JORF n°252 du 29 octobre 1994•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 18 mars 1996 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire au titre du congé individuel de formation
Arrêté du 11 juillet 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire au titre du congé individuel de formation
Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation

Met en application

  • Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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