Décret n°94-936 du 28 octobre 1994

Article 3

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Article 3

Pour la collecte des contributions prévues aux articles

L. 951-1

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. L.951-1

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des pourcentages spécifiques selon la taille de l'entreprise.

et

L. 952-1

(

Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs

)

Art. L.952-1

Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs

Les petits employeurs (moins de 10 salariés) doivent financer la formation continue à hauteur de 0,15% des salaires.

du

code du travail

et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée, exigibles avant le 1er mars 1996, les dossiers de demandes d'agrément ne sont plus recevables après le 31 décembre 1994. Les engagements de financer la formation pris par les organismes dont les agréments expirent le 31 décembre 1995, en application des dispositions de l'

article L. 961-12 du code du travail

(

Expiration des agréments de formation professionnelle

)

Art. L.961-12

Expiration des agréments de formation professionnelle

Les agréments des fonds de formation professionnelle expirent fin 1995, et les nouveaux organismes doivent avoir une compétence nationale, interrégionale ou régionale.

, sont repris par les organismes collecteurs bénéficiaires de la dévolution des biens prévue à l'

article R. 964-1-6 du même code

(

Transfert des biens des organismes de formation professionnelle

)

Art. R.964-1-6

Transfert des biens des organismes de formation professionnelle

Quand un organisme de formation professionnelle arrête ses activités, ses biens vont à un autre organisme similaire, avec l'accord du ministre. Sinon, ils reviennent à l'État.

, dans le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1994

Pour la collecte des contributions prévues aux articles L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs) du code du travail et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée, exigibles avant le 1er mars 1996, les dossiers de demandes d'agrément ne sont plus recevables après le 31 décembre 1994. Les engagements de financer la formation pris par les organismes dont les agréments expirent le 31 décembre 1995, en application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail (Expiration des agréments de formation professionnelle), sont repris par les organismes collecteurs bénéficiaires de la dévolution des biens prévue à l'article R. 964-1-6 du même code (Transfert des biens des organismes de formation professionnelle), dans le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de ces derniers.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 1994

Source : Légifrance