Décret n°94-856 du 3 octobre 1994

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 novembre 1998

Créé le 4 octobre 1994 · Abrogé le 3 novembre 1998

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998

En vigueur du mardi 4 octobre 1994 au lundi 2 novembre 1998

Source : Légifrance