Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles 188-4, 1003-7-1, 1003-12, 1106-6, 1106-6-1, 1123, 1124, 1125 et 1234-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus. ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 141-2 (Rôle du salaire minimum de croissance)Art. L.141-2Rôle du salaire minimum de croissanceLe salaire minimum de croissance protège le pouvoir d'achat des travailleurs les moins payés et les aide à contribuer à l'économie. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 161 (Déclaration obligatoire pour les organismes collectant des données fiscales)Art. L.161Déclaration obligatoire pour les organismes collectant des données fiscalesLes organismes qui veulent connaître les revenus de leurs clients doivent demander une déclaration, et l'administration fiscale vérifie sans garder le secret. ;
Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;
Vu la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions d'ordre agricole, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires de pension d'invalidité visées à l'article 1234-3-B du code rural ;
Vu le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard,