Décret n°94-690 du 9 août 1994

Article 18

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Article 18

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 juillet 2001

Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 6 juillet 2001

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juillet 2001

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au jeudi 5 juillet 2001

Source : Légifrance