Décret n°94-689 du 5 août 1994

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences essentielles de santé et de sécurité, de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du

code de la consommation

, seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Ceux qui auront exposé, lors des foires et salons, un équipement de protection individuelle sans respecter les dispositions de l'

article 3

;

2° Ceux qui auront mis sur le marché un équipement de protection individuelle non munis du marquage "C.E." ;

3° Les personnes visées à l'

article 4

qui ne sont pas en mesure de présenter les documents justifiant qu'elles ont rempli les obligations définies, en fonction de la catégorie d'équipement de protection individuelle, aux articles

5

,

6

ou

7

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007

Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences essentielles de santé et de sécurité, de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Ceux qui auront exposé, lors des foires et salons, un équipement de protection individuelle sans respecter les dispositions de l'article 3 ;

2° Ceux qui auront mis sur le marché un équipement de protection individuelle non munis du marquage "C.E." ;

3° Les personnes visées à l'article 4 qui ne sont pas en mesure de présenter les documents justifiant qu'elles ont rempli les obligations définies, en fonction de la catégorie d'équipement de protection individuelle, aux articles 5, 6 ou 7 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance