Décret n°94-689 du 5 août 1994

Article 4

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Article 4

Le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché appose le marquage "C.E.", conformément aux dispositions de l'annexe III, après avoir rempli les obligations définies, en fonction de la catégorie d'équipements de protection individuelle, aux articles

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6

ou

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Le marquage doit être apposé sur l'équipement de protection individuelle de façon visible, lisible et indélébile pendant la durée prévisible de l'équipement ou, dans le cas d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur son emballage.

Il est interdit d'apposer sur les équipements de protection individuelle ou sur leur emballage des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage "C.E.".

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Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché appose le marquage "C.E.", conformément aux dispositions de l'annexe III, après avoir rempli les obligations définies, en fonction de la catégorie d'équipements de protection individuelle, aux articles 5, 6 ou 7.

Le marquage doit être apposé sur l'équipement de protection individuelle de façon visible, lisible et indélébile pendant la durée prévisible de l'équipement ou, dans le cas d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur son emballage.

Il est interdit d'apposer sur les équipements de protection individuelle ou sur leur emballage des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage "C.E.".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance