Décret n°94-689 du 5 août 1994

Article 6

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Article 6

Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions mécaniques, physiques ou chimiques graves et les chocs affectant des parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles, dont la liste est précisée au 2 de l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

la déclaration de conformité "C.E." définie à l'annexe VI ;

la documentation technique visée à l'annexe VII ;

l'attestation d'examen "C.

E." de type effectué conformément aux dispositions de l'

article 9

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Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007

Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions mécaniques, physiques ou chimiques graves et les chocs affectant des parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles, dont la liste est précisée au 2 de l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

  • la déclaration de conformité "C.E." définie à l'annexe VI ;
  • la documentation technique visée à l'annexe VII ;
  • l'attestation d'examen "C.

E." de type effectué conformément aux dispositions de l'article 9.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance