Décret n°94-689 du 5 août 1994

Article 3

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Article 3

Les équipements de protection individuelle exposés lors des foires et salons peuvent ne pas respecter les dispositions du présent décret, sous réserve que soient indiquées leur non-conformité à ces dispositions ainsi que l'interdiction de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en conformité.

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Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les équipements de protection individuelle exposés lors des foires et salons peuvent ne pas respecter les dispositions du présent décret, sous réserve que soient indiquées leur non-conformité à ces dispositions ainsi que l'interdiction de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en conformité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance