Décret n°94-689 du 5 août 1994

Article 7

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Article 7

Pour les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre des dangers mortels, dont la liste est précisée au 3 de l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

- les documents mentionnés à l'

article 6

;

- le rapport de l'organisme chargé soit du contrôle du "système de garantie de qualité "C.E."" défini à l'

article 10

, soit du contrôle du "système d'assurance qualité "C.E." de la production avec surveillance" défini à l'

article 11

.

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Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007

Pour les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre des dangers mortels, dont la liste est précisée au 3 de l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

- les documents mentionnés à l'article 6 ;

- le rapport de l'organisme chargé soit du contrôle du "système de garantie de qualité "C.E."" défini à l'article 10, soit du contrôle du "système d'assurance qualité "C.E." de la production avec surveillance" défini à l'article 11.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance