Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007
Pour les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre des dangers mortels, dont la liste est précisée au 3 de l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
- les documents mentionnés à l'article 6 ;
- le rapport de l'organisme chargé soit du contrôle du "système de garantie de qualité "C.E."" défini à l'article 10, soit du contrôle du "système d'assurance qualité "C.E." de la production avec surveillance" défini à l'article 11.