Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1907/90 du Conseil des communautés européennes du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs et le règlement n° 2617/93 du conseil du 21 septembre 1993 modifiant ce règlement ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1274/91 de la commission du 15 mai 1991 établissant les modalités d'application du règlement (C.E.E.) n° 1907/90 du conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, modifié par les règlements (C.E.E.) de la commission n° 3540/91 du 5 décembre 1991, n° 2221/92 du 31 juillet 1992 et n° 3300/93 du 30 novembre 1993 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3 ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 69-857 du 17 septembre 1969, modifié par le décret n° 76-780 du 11 août 1976, relatif au commerce des oeufs ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.