Décret n°94-641 du 20 juillet 1994

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles

1er

,

2

,

3

, 4.1, 4.3, 5 à 17, 18.1, 18.2 (sauf le dernier alinéa), 18.4 à 18.7, 19, 21.1, 21.2 (première phrase), 22.1, 22.2 (sauf deuxième phrase), 23.1, 23.2 (sauf deuxième phrase), 24 à 27, 31, 32, 33 et des annexes au règlement n° 1274/91 de la Commission des communautés européennes du 15 mai 1991 constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

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Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4.1, 4.3, 5 à 17, 18.1, 18.2 (sauf le dernier alinéa), 18.4 à 18.7, 19, 21.1, 21.2 (première phrase), 22.1, 22.2 (sauf deuxième phrase), 23.1, 23.2 (sauf deuxième phrase), 24 à 27, 31, 32, 33 et des annexes au règlement n° 1274/91 de la Commission des communautés européennes du 15 mai 1991 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 1274-91 1991-05-15 Commission art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 à 17, art. 18, art. 19, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24 à 27, art. 31, art. 32, art. 33,cite  Code de la consommationart. L214-1 : Réglementation des produits par décrets

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance