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Décret n°69-857 du 17 septembre 1969

relatif au commerce des oeufs

Abrogé6 septembre 2003
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Créé le 19 septembre 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement n° 2772-75 du conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 par décision du ministre de l'agriculture ou de son délégué.

Créé le 19 septembre 1969 · Abrogé le 27 juillet 1994

Pour l'application de la loi du 1er août 1905 et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des oeufs :

Les dispositions des articles 1er à 3, 5 (par. 1), 6 à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772-75 ;

Les dispositions des règlements de la commission des communautés européennes n° 95/69, 927/69, 1295/70 et 2502/71 ;

Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 1er à 3, 5 (par. 1), 6 à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement n° 2772/75.

En vigueur du 19 septembre 1969 au 18 août 1976, puis du 1 mars 1994 au 5 septembre 2003

Tout chef ou gérant d'une entreprise de production d'oeufs qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 4 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772/75 sera puni d'une amende de 3750 euros.

Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'une entreprise de collecte d'oeufs ou de centre d'emballage qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du même règlement.

Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'un centre d'emballage qui aura classé des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 5 du même règlement ou sans avoir observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires prévues au paragraphe 3 dudit article.

Créé le 19 septembre 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sont et demeurent abrogés :

Le décret du 4 août 1933 pris pour l'application de la loi du 20 avril 1932 en ce qui concerne l'origine des oeufs importés ;

Le décret du 15 juin 1939 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des oeufs ;

Les articles 3, 6 et 7 du décret n° 65-116 du 15 février 1965 relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine.

Créé le 19 septembre 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'article 1er du décret n° 65-116 du 15 février 1965 précité est ainsi modifié :

"En vue d'améliorer la qualité des oeufs en coquille, liquides, congelés ou desséchés mis dans le circuit commercial et d'éliminer les causes d'altération, de contamination ou de pollution de ceux-ci au cours des opérations allant de la collecte à la vente au détail, les entreprises dont les chefs ou les gérants appartiennent aux catégories suivantes :

"a) Les négociants, mandataires ou commissionnaires ;

"b) Les conserveurs et les casseurs, sont tenus de respecter les conditions suivantes".

En vigueur du vendredi 19 septembre 1969 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°69-857 du 17 septembre 1969
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5