Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 31° JORF 6 septembre 2003
Créé le 19 septembre 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003
L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement n° 2772-75 du conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 par décision du ministre de l'agriculture ou de son délégué.
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