Décret n°94-641 du 20 juillet 1994

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

1er

, 2.1 à 2.3,

3

,

4

, 5.1, 5.2, 6 à 9, 10 (sauf 10.2 a), 11 à 17 et 19 du règlement n° 1907/90 du Conseil des communautés européennes du 26 juin 1990 constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

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Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les dispositions des articles 1er, 2.1 à 2.3, 3, 4, 5.1, 5.2, 6 à 9, 10 (sauf 10.2 a), 11 à 17 et 19 du règlement n° 1907/90 du Conseil des communautés européennes du 26 juin 1990 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 1907-90 1990-06-26 Conseil art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 9, art. 10, art. 11 à 17, art. 19cite  Code de la consommationart. L214-1 : Réglementation des produits par décrets

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En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance