Abrogé par Décret n°94-641 du 20 juillet 1994 - art. 3 (V) JORF 27 juillet 1994
Créé le 19 septembre 1969 · Abrogé le 27 juillet 1994
Pour l'application de la loi du 1er août 1905 et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des oeufs :
Les dispositions des articles 1er à 3, 5 (par. 1), 6 à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772-75 ;
Les dispositions des règlements de la commission des communautés européennes n° 95/69, 927/69, 1295/70 et 2502/71 ;
Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 1er à 3, 5 (par. 1), 6 à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement n° 2772/75.