Décret n°69-857 du 17 septembre 1969

Article 2

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Article 2

Pour l'application de la loi du 1er août 1905 et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des oeufs :

Les dispositions des articles 1er à 3, 5 (par. 1), 6 à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772-75 ;

Les dispositions des règlements de la commission des communautés européennes n° 95/69, 927/69, 1295/70 et 2502/71 ;

Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 1er à 3, 5 (par. 1), 6 à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement n° 2772/75.

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Créé le 19 septembre 1969 · Abrogé le 27 juillet 1994

Pour l'application de la loi du 1er août 1905 et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des oeufs :

Les dispositions des articles 1er à 3, 5 (par. 1), 6 à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772-75 ;

Les dispositions des règlements de la commission des communautés européennes n° 95/69, 927/69, 1295/70 et 2502/71 ;

Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 1er à 3, 5 (par. 1), 6 à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement n° 2772/75.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 1976 au mardi 26 juillet 1994

En vigueur du vendredi 19 septembre 1969 au mercredi 18 août 1976

Source : Légifrance