Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 22 janvier 1919
pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
Abrogé par Décret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997
Titre Ier : Service de la répression et de la constatation des fraudes
Abrogé3 avril 1997Titre II : Saisies et prélèvements
Abrogé3 avril 1997Section I : Saisies
Abrogé3 avril 1997Section II : Prélèvements d'échantillons
Abrogé3 avril 1997Titre III : Analyse des échantillons prélevés
Abrogé3 avril 1997Titre IV : Fonctionnement de l'expertise contradictoire
Abrogé27 juillet 1993Titre V : Dispositions diverses
Abrogé3 avril 1997NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997
Abrogé parDécret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997
En vigueur du vendredi 31 janvier 1919 au mercredi 2 avril 1997