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Décret du 22 janvier 1919

pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

Abrogé3 avril 1997
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NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997

En vigueur du vendredi 31 janvier 1919 au mercredi 2 avril 1997

Décret du 22 janvier 1919
Titre Ier : Service de la répression et de la constatation des fraudes
Titre II : Saisies et prélèvements
Titre III : Analyse des échantillons prélevés
Titre IV : Fonctionnement de l'expertise contradictoire
Titre V : Dispositions diverses