a modifié les dispositions suivantes
1 version
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portant modification du décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 ;
Vu le décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts, modifié par le décret n° 85-508 du 3 mai 1985 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 23 janvier 1994
Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi de chef de centre du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
Cette disposition ne pourra entraîner une situation dans l'emploi de chef de centre moins favorable que celle détenue avant le 1er août 1993.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 23 janvier 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994