Décret n°94-61 du 21 janvier 1994

Article 2

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Article 2

Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi de chef de centre du tableau de classement fixé à l'

article 16

du

décret n° 94-60 du 21 janvier 1994

modifiant le

décret du 30 août 1957 susvisé

.

Cette disposition ne pourra entraîner une situation dans l'emploi de chef de centre moins favorable que celle détenue avant le 1er août 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994

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