Décret n°94-609 du 13 juillet 1994

Article 3

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Article 3

I. Les dispositions de l'

article 2

ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'

article 1er

qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes. Les dispositions de l'

article 4

sont applicables à ces détenteurs selon l'organisation du service de collecte.

II. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux dispositions des

articles 75 et suivants du décret du 28 septembre 1979 susvisé

(

Gestion des matières explosives en cas d'accident

)

Art. 75

Gestion des matières explosives en cas d'accident

En cas d'accident avec des matières explosives, il faut soit les neutraliser sur place, soit les ramasser pour les détruire. Les déchets explosifs doivent être séparés et mis dans des récipients adaptés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 1994 · Abrogé le 16 octobre 2007

I. Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes. Les dispositions de l'article 4 sont applicables à ces détenteurs selon l'organisation du service de collecte.

II. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux dispositions des articles 75 et suivants du décret du 28 septembre 1979 susvisé (Gestion des matières explosives en cas d'accident).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance