A créé les dispositions suivantes :
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 43-2 (M)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 43-2 (M)
Décret n°94-609 du 13 juillet 1994
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 43-2 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 43-2 (M)
Source : Légifrance