Décret n°94-609 du 13 juillet 1994

Article 1

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Article 1

L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'

article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée

, des déchets résultant de l'abandon des emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation par les ménages, est régie par les dispositions du présent décret.

Aucune desdites dispositions ne doit être interprétée comme dispensant les personnes visées par le

décret du 1er avril 1992 susvisé

des obligations leur incombant lors de l'abandon des emballages au stade de la consommation ou de l'utilisation par les ménages.

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Créé le 21 septembre 1994 · Abrogé le 16 octobre 2007

L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de l'abandon des emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation par les ménages, est régie par les dispositions du présent décret.

Aucune desdites dispositions ne doit être interprétée comme dispensant les personnes visées par le décret du 1er avril 1992 susvisé des obligations leur incombant lors de l'abandon des emballages au stade de la consommation ou de l'utilisation par les ménages.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance