Décret n°94-609 du 13 juillet 1994

Article 2

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Article 2

Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage mentionnés à l'

article 1er

sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.

A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'

article 1er

doivent :

a)Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées selon les modalités décrites aux articles

6

et

7

du présent décret ;

b)Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les mêmes conditions ;

c) Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par le

décret n° 98-679 du 30 juillet 1998

relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.

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Créé le 21 septembre 1994 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.

A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er doivent :

a)Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées selon les modalités décrites aux articles 6 et 7 du présent décret ;

b)Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les mêmes conditions ;

c) Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance