Décret n°94-609 du 13 juillet 1994

Article 4

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Article 4

Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'

article 1er

sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies.

S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la mise à disposition dans des conditions propres à favoriser leur valorisation ultérieure.

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Créé le 21 septembre 1994 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies.

S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la mise à disposition dans des conditions propres à favoriser leur valorisation ultérieure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance