Décret n°94-609 du 13 juillet 1994

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La valorisation des déchets d'emballage mentionnés à l'

article 1er

s'effectue, conformément aux dispositions de l'

article 7 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée

, dans des installations inscrites à la nomenclature prévue à l'

article 2 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée

. Celles-ci doivent en outre être spécialement agréées pour la valorisation des déchets d'emballage dans les conditions prévues à l'

article 7

ci-dessous.

Une autorisation accordée ou une déclaration effectuée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en application de la directive du 15 juillet 1975 susvisée, pour des activités de valorisation des déchets d'emballage, vaut agrément au titre du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 1994 · Abrogé le 16 octobre 2007

La valorisation des déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er s'effectue, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, dans des installations inscrites à la nomenclature prévue à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. Celles-ci doivent en outre être spécialement agréées pour la valorisation des déchets d'emballage dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous.

Une autorisation accordée ou une déclaration effectuée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en application de la directive du 15 juillet 1975 susvisée, pour des activités de valorisation des déchets d'emballage, vaut agrément au titre du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance