Décret n°94-609 du 13 juillet 1994

Article 5

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Article 5

Le contrat visé aux b et c du second alinéa de l'

article 2

mentionne notamment la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.

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En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au lundi 15 octobre 2007

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