Décret n°94-609 du 13 juillet 1994

Article 8

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Article 8

Les activités de transport, négoce et courtage de déchets d'emballage mentionnés à l'

article 1er

sont soumises à déclaration auprès du préfet du département du siège du déclarant. La déclaration mentionne notamment la nature de l'activité, la nature des déchets pris en charge et, le cas échéant, les conditions d'entreposage. Il en est délivré récépissé.

Toute personne qui est titulaire d'une autorisation ou qui a effectué une déclaration visant le même objet et délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de la directive du 15 juillet 1975 susvisée peut exercer les activités mentionnées au premier alinéa.

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Abrogé1 janvier 1999

Créé le 21 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1999

Les activités de transport, négoce et courtage de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er sont soumises à déclaration auprès du préfet du département du siège du déclarant. La déclaration mentionne notamment la nature de l'activité, la nature des déchets pris en charge et, le cas échéant, les conditions d'entreposage. Il en est délivré récépissé.

Toute personne qui est titulaire d'une autorisation ou qui a effectué une déclaration visant le même objet et délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de la directive du 15 juillet 1975 susvisée peut exercer les activités mentionnées au premier alinéa.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance