a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°94-416 du 24 mai 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1er et L. 355-22 ;
Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 modifiée relative aux prélèvements d'organes ;
Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment l'article 56 ;
Vu le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
Vu le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section Prophylaxie des maladies transmissibles) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 27 mai 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY