Créé le 26 mai 1994
Jusqu'à l'intervention des décrets, arrêtés et délibérations prévus aux articles
28,
31,
34,
35 et
56, les statuts particuliers, les conditions d'emploi et les dispositions relatives aux rémunérations des diverses catégories de personnels demeurent en vigueur.
Créé le 26 mai 1994 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 7 novembre 2012
Les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Toutefois, il peut être mis fin par anticipation au mandat des membres du comité technique de la commune de Paris et du comité technique du département de Paris s'il est constitué un comité technique commun à ces deux collectivités.
Créé le 26 mai 1994
Les décrets n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux de Paris, n° 77-256 relatif au statut des personnels départementaux de Paris et l'
article 42 du décret du 17 avril 1989 susvisé sont abrogés.