Décret n°94-376 du 14 mai 1994

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, si cette date est postérieure à celle de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 mai 1994

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, si cette date est postérieure à celle de la publication du présent décret.

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