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Décret n°94-370 du 6 mai 1994

portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2 (Rôle de la Cour de cassation), R. 411-1 (Localisation et compétence des tribunaux de commerce), R. 412-2 (Élection du président du tribunal de commerce), R. 412-12 (Fonctionnement de l'assemblée générale du tribunal de commerce), R. 413-4 (Rectification des listes électorales lors de changement de ressort), R. 821-11 (Mention du tribunal antérieur sur les copies délivrées) et R. 821-12 (Transfert de dossiers après suppression d'une juridiction commerciale) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 14 mai 1994

Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés.

En vigueur depuis le 14 mai 1994 · Dernière version le 1 janvier 2006

Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône.

Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1995.

Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

En vigueur depuis le 14 mai 1994

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.(tableaux non annexés)

En vigueur depuis le 14 mai 1994

Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

En vigueur depuis le 14 mai 1994

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 (Élection du président du tribunal de commerce) et de l'article R. 412-12 (Fonctionnement de l'assemblée générale du tribunal de commerce) du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 14 mai 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le samedi 14 mai 1994

Décret n°94-370 du 6 mai 1994
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