Article R821-12
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de dossiers après suppression d'une juridiction commerciale
Résumé Quand une juridiction commerciale est supprimée, ses dossiers sont transférés aux nouvelles juridictions compétentes, les frais étant pris en charge par l'État.
Mots-clés : juridiction commerciale transfert de dossiers suppression de juridiction frais de transfert greffe
En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes.
Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.
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