Créé le 14 mai 1994
Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés.
Décret n°94-370 du 6 mai 1994
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 14 mai 1994
Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés.