Décret n°94-370 du 6 mai 1994

Article 1

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Article 1

Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés.

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En vigueur depuis le 14 mai 1994

Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés.

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