Décret n°94-370 du 6 mai 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.(tableaux non annexés)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 1994

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.(tableaux non annexés)

Relations

cite

cite  Code de l'organisation judiciaire annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 1994

Source : Légifrance