Créé le 14 mai 1994
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.(tableaux non annexés)
Décret n°94-370 du 6 mai 1994
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de l'organisation judiciaire annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 mai 1994
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.(tableaux non annexés)