Décret n°94-370 du 6 mai 1994

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article

R. 412-2

(

Élection du président du tribunal de commerce

)

Art. R.412-2

Élection du président du tribunal de commerce

Quand le président du tribunal de commerce doit quitter son poste, les juges se réunissent entre le 20 octobre et le 10 novembre pour choisir un nouveau président, après que les candidats aient déposé leur candidature huit jours avant.

et de l'article

R. 412-12

(

Fonctionnement de l'assemblée générale du tribunal de commerce

)

Art. R.412-12

Fonctionnement de l'assemblée générale du tribunal de commerce

L'assemblée générale, dirigée par le président, se réunit à une date fixée par ordonnance et ne peut décider que des points inscrits à l'ordre du jour.

du

code de l'organisation judiciaire

, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1994

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 (Élection du président du tribunal de commerce) et de l'article R. 412-12 (Fonctionnement de l'assemblée générale du tribunal de commerce) du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 1994

Source : Légifrance