Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°94-259 du 25 mars 1994

Abrogé1 octobre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment le titre XIII du livre IV, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale,

Article 1

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 2 avril 1994

Par application des dispositions de l'article 704 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article susvisé.

1 version

2 cités

Article 3

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 2 avril 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-984 2004-09-16 art. 3 JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

En vigueur du samedi 2 avril 1994 au jeudi 30 septembre 2004

Décret n°94-259 du 25 mars 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes