Créé le 2 avril 1994 · Abrogé le 1 octobre 2004
Par application des dispositions de l'article 704 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article susvisé.
1 version
2 cités