Décret n°94-259 du 25 mars 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par application des dispositions de l'

article 704 du code de procédure pénale

(

Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière

)

Art. 704

Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière

L'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale.

, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 avril 1994 · Abrogé le 1 octobre 2004

Par application des dispositions de l'article 704 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1994 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance