Décret n°94-259 du 25 mars 1994

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 octobre 2004

Créé le 2 avril 1994 · Abrogé le 1 octobre 2004

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du samedi 2 avril 1994 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance