Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004

Article 3

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Article 3

Sont abrogés le

décret n° 94-259 du 25 mars 1994

modifié fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le

décret n° 2002-599 du 22 avril 2002

fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire.

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