Décret n°94-259 du 25 mars 1994

Article 2

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Article 2

Sont abrogés le

décret n° 75-1168 du 17 décembre 1975

fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le

décret n° 77-518 du 17 mai 1977

le modifiant.

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En vigueur du samedi 2 avril 1994 au jeudi 30 septembre 2004

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