Décret n°94-259 du 25 mars 1994

Article 2

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 2 avril 1994

Sont abrogés le décret n° 75-1168 du 17 décembre 1975 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret n° 77-518 du 17 mai 1977 le modifiant.

Effets de cet article

cite

Décret 75-1168 1975-12-17 Décret 77-518 1977-05-17

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-984 du 16 septembre 2004art. 3 (V) JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

En vigueur du samedi 2 avril 1994 au jeudi 30 septembre 2004