Créé le 2 avril 1994 · Abrogé le 1 octobre 2004
Sont abrogés le décret n° 75-1168 du 17 décembre 1975 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret n° 77-518 du 17 mai 1977 le modifiant.
Décret n°94-259 du 25 mars 1994
Sont abrogés le
décret n° 75-1168 du 17 décembre 1975
fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le
décret n° 77-518 du 17 mai 1977
le modifiant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 avril 1994 · Abrogé le 1 octobre 2004
Sont abrogés le décret n° 75-1168 du 17 décembre 1975 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret n° 77-518 du 17 mai 1977 le modifiant.
En vigueur du samedi 2 avril 1994 au jeudi 30 septembre 2004
Source : Légifrance