Art. 3. - Pour l'application des articles R. 50-1, R. 50-2, R. 50-3, R.
50-7 et R. 50-12 du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << tribunal de grande instance >> sont remplacés par les mots: << tribunal de première instance de Mamoudzou >>.
Pour l'application de l'article R. 50-1-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << tribunal de grande instance de leur lieu de résidence >> sont remplacés par les mots: << tribunal de première instance de Mamoudzou dans le ressort duquel ils résident >>.