Art. 4. - Pour l'application des articles R. 50-4, premier alinéa, et R.
50-5 du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << dans la collectivité territoriale de Mayotte >> sont insérés après les mots: << France métropolitaine >>.
Pour l'application de l'article R. 50-5 du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << dans cette collectivité territoriale >> sont insérés après les mots: << dans ces départements >>.