Les membres des corps régis par le présent décret sont soumis, pour tout ce qui n'y est pas reglé :

1°Aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers, lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus, ou détiennent les grades de sage-femme surveillante-chef ou de sage-femme chef d'unité dans le corps n° 13, ou le grade de surveillant dans les corps désignés sous les numéros 14 à 23 inclus.

2°Aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière sous-officiers, dans les autres cas.