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Décret n°94-131 du 11 février 1994

relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 7 septembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 13 février 1994 · Dernière version le 7 juillet 2018

Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur depuis le dimanche 13 février 1994

Décret n°94-131 du 11 février 1994
Article 1
TITRE Ier : ORGANISATION
TITRE II : COMPOSITION
TITRE III : ATTRIBUTIONS
TITRE IV : FONCTIONNEMENT