En vigueur depuis le 13 février 1994 · Dernière version le 7 juillet 2018
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
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relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 7 septembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En vigueur depuis le 13 février 1994 · Dernière version le 7 juillet 2018
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
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Chapitre II : Désignation des représentants de l'exploitant public
Abrogé26 juillet 2000ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le dimanche 13 février 1994