JORF n°37 du 13 février 1994

Arrêté du 6 décembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 93-1030 du 31 août 1993;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix en qualité de directeur général de la police nationale;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;

Vu l'arrêté du 6 mai 1993 modifié portant délégation de signature à M.

Edouard Lacroix, directeur général de la police nationale,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Lacroix,
directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, directeur du personnel et de la formation de la police, et M. Jean-Michel Roulet,
directeur de la logistique de la police, ont délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 décembre 1993.

CHARLES PASQUA